Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre baair.solutions, SASU dont le siège social est situé à La Baule (44500), France, éditeur de la plateforme Atmosphear (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement (ci-après « le Client »).

Atmosphear est un service de diffusion de musique d'ambiance générée par intelligence artificielle, destiné aux établissements commerciaux. Les musiques diffusées ne sont inscrites à aucun répertoire d'organisme de gestion collective.

Article 2 — Offres et tarifs

Le Prestataire propose les offres suivantes :

• Essentiel — 19,90€ HT/mois : accès à la bibliothèque de 80+ morceaux, 20 morceaux sur-mesure livrés sous 48h, 10 nouveaux morceaux sur-mesure par mois, playlists personnalisables, programmation horaire, streaming illimité, attestation de conformité légale, support email.
• Pro — 29,90€ HT/mois : toutes les fonctionnalités Essentiel, 20 morceaux sur-mesure par mois, studio IA (10 générations/mois), support prioritaire.
• Multi-établissements — sur devis : tarifs dégressifs, account manager dédié.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.

Article 3 — Essai gratuit

Chaque nouvelle inscription bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, donnant accès aux fonctionnalités de diffusion et de personnalisation de l'offre choisie. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

L'attestation de conformité légale (article 7) n'est pas délivrée pendant la période d'essai gratuit. Elle est réservée exclusivement aux Clients ayant souscrit un abonnement payant actif, l'attestation valant preuve d'abonnement annuel pour la période couverte par les redevances SACEM (cf. article 7).

À l'issue de la période d'essai, le Client doit souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. En l'absence de souscription, l'accès au service est suspendu.

Article 4 — Abonnement et paiement

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée minimale. Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement intervient automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec du paiement, le Client est notifié par email. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au service est suspendu.

Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV, d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.

Article 6 — Licence d'utilisation

Le Prestataire accordé au Client une licence non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement pour la diffusion des musiques dans son (ses) établissement(s) commercial(aux).

Cette licence couvre exclusivement la diffusion en fond sonore dans un espace commercial. Toute redistribution, revente, modification ou utilisation des musiques en dehors du cadre prévu (publicité, vidéo, broadcast, etc.) est strictement interdite.

Article 7 — Attestation de conformité

Le Prestataire fournit au Client une attestation téléchargeable certifiant que les musiques diffusées via Atmosphear ne sont pas soumises aux redevances SACEM ni SPRE. Cette attestation est personnalisée (nom de l'établissement, SIRET, adresse, références légales) et destinée à être présentée en cas de contrôle.

Fréquence et période de validité. Les redevances SACEM et SPRE sont perçues sous forme de forfait annuel calculé par établissement. En conséquence, l'attestation est émise par année civile (1^er janvier — 31 décembre) et couvre l'intégralité de cette période tant que l'abonnement payant du Client est actif.

Délivrabilité. L'attestation est téléchargeable depuis l'espace client dès la souscription à un abonnement payant et reste accessible pour toutes les années civiles couvertes par un abonnement actif. Elle n'est pas délivrée durant la période d'essai gratuit (article 3) ni en cas de suspension pour impayé (article 4). En cas de résiliation, le Client peut télécharger l'attestation finale couvrant la période payée dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'interprétation de cette attestation par les organismes de gestion collective ou les autorités compétentes.

Article 8 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au service. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des problèmes de connexion Internet du Client, des pannes réseau, ou de tout événement échappant à son contrôle.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, ou atteinte à l'image de marque.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant de démarrer l'essai gratuit ou l'abonnement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur prise d'effet.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

Le Client professionnel peut également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.